La Suède est autorisée à prescrire que les semences de céréales ne peuvent être commercialisées sur son territoire qu'à condition d'être accompagnées d'un certificat officiel délivré conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive 66/402/CEE et de remplir les conditions fixées à l'article 2 de la directive 74/268/CEE.
Décision 96/334/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/334/CE
RattachementDécision 96/334/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0334)
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