considérant qu'il convient dès lors d'autoriser l'État membre demandeur à prendre des dispositions particulièrement strictes en ce qui concerne la commercialisation des semences originaires d'autres États membres;
Décision 96/334/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/334/CE
RattachementDécision 96/334/CE
Versionacte d'origine du 03/05/1996 (CELEX 31996D0334)
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