Version d'origine : acte du 21/02/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/364/CE
RattachementDécision 96/364/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0364)
Référencearticle 1 de la décision 96/364/CEEUR-Lex →
1. Les aides accordées en 1978, 1981 et 1982 à l'entreprise Cellulose du Rhône et de l'Aquitaine (CDRA) sous forme de prêts d'un montant total de 559,5 millions de francs français et les modifications de ces prêts intervenues en 1981, 1983, 1990 et 1992 sont illégales, attendu qu'elles ont été accordées en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité. Ces aides peuvent toutefois être considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité.
2. Une aide de 100 millions de francs français accordée en 1993 sous forme de subvention est aussi illégale, car elle a également été accordée en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3. De cette aide, un montant de 90 615 000 de francs français est compatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c).
Aller plus loin
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