Décision 96/364/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/02/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/364/CE
RattachementDécision 96/364/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0364)
Référencearticle 2 de la décision 96/364/CEEUR-Lex →

De la subvention de 100 millions de francs français mentionnée à l'article 1er paragraphe 2, un montant de 9 385 000 francs français est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996D0364. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).