Décision (CELEX 31996D0366) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0366)
RattachementDécision (CELEX 31996D0366)
Versionacte d'origine du 11/06/1996 (CELEX 31996D0366)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 31996D0366)EUR-Lex →

considérant que l'article 8 paragraphe 1 point a) de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, signé à Luxembourg, le 28 juin 1990, prévoit que, pendant une période de cinq ans, et au-delà si un accord ne peut être réalisé au titre du point b), la principauté d'Andorre autorise la Communauté à assurer, au nom et pour le compte de la principauté d'Andorre, la mise en libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la principauté d'Andorre;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996D0366. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).