considérant que le paragraphe 1 point b) du même article prévoit qu'à l'issue de cette période et dans le cadre de l'article 20 de l'accord, la principauté d'Andorre se réserve d'exercer son droit de mise en libre pratique, après accord des parties contractantes;
Décision (CELEX 31996D0366) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31996D0366)
RattachementDécision (CELEX 31996D0366)
Versionacte d'origine du 11/06/1996 (CELEX 31996D0366)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.