Décision (CELEX 31996D0366) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0366)
RattachementDécision (CELEX 31996D0366)
Versionacte d'origine du 11/06/1996 (CELEX 31996D0366)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31996D0366)EUR-Lex →

considérant que le Conseil a, dans une déclaration adoptée le 30 octobre 1995, marqué son accord de principe pour que la principauté d'Andorre exerce ce droit;

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