Décision (CELEX 31996D0366) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0366)
RattachementDécision (CELEX 31996D0366)
Versionacte d'origine du 11/06/1996 (CELEX 31996D0366)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 31996D0366)EUR-Lex →

considérant qu'il convient de prévoir un délai afin que puisse être préparée la mise en œuvre du droit de mise en libre pratique,

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