Version consolidée au 20/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01996D0411-20040520, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/411/CE
RattachementDécision 96/411/CE
VersionConsolidée au 20/05/2004 (CELEX 01996D0411-20040520)
Référencearticle 11 bis de la décision 96/411/CEEUR-Lex →
Base de données sur les paiements du FEOGA, section «Garantie»
La Commission poursuit les études de faisabilité en cours visant à déterminer les possibilités techniques de constituer une base de données relative aux paiements effectués par le FEOGA, section «Garantie» comprenant notamment, au niveau de chaque bénéficiaire, des données sur le niveau des aides reçues, les superficies et le nombre d'animaux concernés, ainsi que le système informatique le plus approprié pour le traitement de ces données.
Au plus tard le 31 décembre 2001, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats des études de faisabilité, ainsi que sur les ressources (techniques, financières et humaines) nécessaires pour la mise en œuvre de la base de données et pour le traitement statistique des données.
▼B
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.