Version consolidée au 20/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01996D0411-20040520, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/411/CE
RattachementDécision 96/411/CE
VersionConsolidée au 20/05/2004 (CELEX 01996D0411-20040520)
Référencearticle 4 de la décision 96/411/CEEUR-Lex →
Plans d'action techniques dans le domaine des statistiques agricoles
1. La Commission établit chaque année, selon la procédure prévue à l'article 10, un plan d'action technique pour les statistiques agricoles. Ces plans couvrent les actions à entreprendre par les États membres en application de l'article 1er. Les ressources disponibles sont utilisées de manière à permettre d'améliorer au maximum le rapport coût/efficacité des statistiques agricoles communautaires, pour satisfaire les exigences de la législation communautaire, des accords informels et des nouveaux besoins d'information.
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