Dispositions financières
1. La Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique.
2. Le montant de la contribution pour chaque État membre est fixé chaque année par la Commission dans le cadre du plan d'action technique et selon la procédure prévue à l'article 10.
▼M3
3. La contribution est versée aux États membres en deux tranches, dont la première, équivalant à 30 % de la participation communautaire au coût de l'action, est octroyée, à titre d'avance, après notification et acceptation par la Commission du plan de travail pour l'action concernée. Le solde est versé après présentation et approbation par la Commission du rapport d'exécution de l'action par les États membres concernés. La Commission procède sur place à toutes les vérifications qu'elle juge nécessaires, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres.
▼M5
4. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme pour la période 2003-2007 est établie à 11,65 millions d'euros, dont 8,65 millions d'euros pour la période 2003-2006.
Pour la période débutant le 1er janvier 2007, le montant proposé est réputé être confirmé s'il est conforme, pour la phase en question, aux perspectives financières en vigueur pour la même période.
▼M4
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
▼B