Version consolidée au 20/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01996D0411-20040520, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/411/CE
RattachementDécision 96/411/CE
VersionConsolidée au 20/05/2004 (CELEX 01996D0411-20040520)
Référencearticle 9 de la décision 96/411/CEEUR-Lex →
Rôle du comité permanent de la statistique agricole
Le comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE (
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), se réunit au moins une fois par an pour examiner les points suivants:
a) les rapports des États membres sur l'exécution du programme au cours de l'année précédente;
b) les actions proposées par les États membres pour l'année suivante et les perspectives pour les deux années ultérieures;
c) le plan d'action technique pour l'année suivante;
d) la contribution financière de la Communauté prévue à l'article 6;
e) les modifications éventuelles des annexes I et II.
▼M3
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.