considérant que les adaptations nationales doivent être coordonnées au niveau communautaire, afin de garantir: a) que les données demeurent suffisamment fiables au niveau de chaque État membre et comparables entre les États membres; b) que les modifications devant éventuellement être apportées à la législation du Conseil peuvent être identifiées, préparées et proposées par la Commission en temps utile et que, en outre, la Commission arrête en temps utile les modalités d'application de cette législation; c) que les études méthodologiques menées par les différents États membres pour définir des méthodes efficaces permettant de satisfaire les nouveaux besoins d'information sont appropriées; d) que la programmation des activités nationales tient compte de l'intérêt collectif communautaire; e) que les ressources financières communautaires destinées à faciliter l'exécution du programme sont utilisées en complémentarité avec les autres ressources nationales le plus efficacement possible;
Décision 96/411/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/411/CE
RattachementDécision 96/411/CE
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0411)
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