Décision 96/411/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/411/CE
RattachementDécision 96/411/CE
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0411)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 96/411/CEEUR-Lex →

considérant que les adaptations nationales doivent être coordonnées au niveau communautaire, afin de garantir: a) que les données demeurent suffisamment fiables au niveau de chaque État membre et comparables entre les États membres; b) que les modifications devant éventuellement être apportées à la législation du Conseil peuvent être identifiées, préparées et proposées par la Commission en temps utile et que, en outre, la Commission arrête en temps utile les modalités d'application de cette législation; c) que les études méthodologiques menées par les différents États membres pour définir des méthodes efficaces permettant de satisfaire les nouveaux besoins d'information sont appropriées; d) que la programmation des activités nationales tient compte de l'intérêt collectif communautaire; e) que les ressources financières communautaires destinées à faciliter l'exécution du programme sont utilisées en complémentarité avec les autres ressources nationales le plus efficacement possible;

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