Décision 96/411/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/411/CE
RattachementDécision 96/411/CE
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0411)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 96/411/CEEUR-Lex →

considérant que le meilleur moyen pour parvenir à cette coordination est de mettre en place une structure formelle permettant d'examiner collectivement les contraintes et préférences techniques et d'opérer des choix conciliant les intérêts nationaux et communautaires;

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