Décision 96/411/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/411/CE
RattachementDécision 96/411/CE
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0411)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 96/411/CEEUR-Lex →

considérant que la répartition des tâches entre la Commission et les États membres est pleinement conforme au principe de subsidiarité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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