Décision (CELEX 31996D0412) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31996D0412)
RattachementDécision (CELEX 31996D0412)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0412)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31996D0412)EUR-Lex →

1. Le deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services concernant les services financiers est approuvé au nom de la Communauté européenne pour ce qui est des matières relevant de la compétence de la Communauté européenne.

2. Le texte du deuxième protocole avec la liste d'engagements spécifiques et la liste d'exemptions de la Communauté et des États membres sont joints à la présente décision, de même que celui des décisions suivantes:

— décision du comité du commerce des services financiers portant adoption du deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services,

— décision du conseil du commerce des services sur les engagements concernant les services financiers,

— deuxième décision du conseil du commerce des services sur les services financiers.

3. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, de manière à lier la Communauté européenne pour les matières dudit portocole relevant de sa compétence.

Aller plus loin

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