considérant que, le 26 juillet 1995, le Conseil a autorisé la Commission à approuver, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, la décision du comité du commerce des services financiers portant adoption du deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, la décision du conseil du commerce des services sur les engagements concernant les services financiers et la deuxième décision du conseil du commerce des services sur les services financiers, ainsi que la décision du conseil du commerce des services sur les engagements concernant le mouvement des personnes physiques, portant adoption du troisième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services;
Décision (CELEX 31996D0412) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31996D0412)
RattachementDécision (CELEX 31996D0412)
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0412)
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