considérant que la compétence, pour la Communauté, de conclure des accords internationaux ne résulte pas seulement d'une attribution explicite par le traité, mais peut également découler d'autres dispositions du traité et d'actes pris dans le cadre de ces dispositions par les institutions de la Communauté;
Décision (CELEX 31996D0412) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31996D0412)
RattachementDécision (CELEX 31996D0412)
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0412)
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