Version d'origine : acte du 13/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/475/CE
RattachementDécision 96/475/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0475)
Référencearticle 1 de la décision 96/475/CEEUR-Lex →
Les régimes de garantie des Länder de Saxe-Anhalt, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Bavière, Brême, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Schleswig-Holstein et Saxe sont incompatibles avec le marché commun en ce qu'ils prévoient, sans notification préalable à la Commission, l'octroi de garanties pour des mesures de restructuration (y compris des projets d'assainissement et de consolidation) des grandes entreprises en difficulté.
L'octroi de garanties en faveur des projets de restructuration des grandes entreprises en difficulté dans le cadre des régimes susmentionnés doit faire l'objet d'une notification individuelle à la Commission, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité, afin que la Commission puisse en vérifier dans chaque cas la compatibilité avec le marché commun.
Aller plus loin
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