La présente décision est applicable, à partir du 1er juillet 1996, à toute garantie concernant des mesures de restructuration (y compris des projets d'assainissement et de consolidation) de grandes entreprises en difficulté dans le cadre des régimes de garantie des Länder de Saxe-Anhalt, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Bavière, Brême, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Schleswig-Holstein et Saxe, pour lesquelles aucune demande officielle de garantie n'est parvenue jusqu'au 30 juin 1996 au service chargé de recevoir les demandes.
Décision 96/475/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/475/CE
RattachementDécision 96/475/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0475)
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