Décision 96/508/PESC · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/508/PESC
RattachementDécision 96/508/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0508)
Référencearticle 1 de la décision 96/508/PESCEUR-Lex →

1. L'Union européenne note que les conditions énoncées à l'article 10 de l'action commune 96/442/PESC sont remplies.

2. Par conséquent, l'action commune 96/442/PESC prend effet à compter du 5 août 1996.

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