Article 1
1. L'Union européenne note que les conditions énoncées à l'article 10 de l'action commune 96/442/PESC sont remplies.
2. Par conséquent, l'action commune 96/442/PESC prend effet à compter du 5 août 1996.
Droit de l'Union · Texte intégral
96/508/PESC: Décision du Conseil du 9 août 1996 fixant la date à laquelle prend effet l'action commune 96/442/PESC adoptée par le Conseil le 15 juillet 1996
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/08/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 96/508/PESC
Adopté le9 août 1996
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31996D0508
Considérants (3)
(1)
considérant que, en vue d'assurer le maintien d'une présence de l'Union européenne pour consolider les résultats obtenus par l'administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE) après la fin de celle-ci le 22 juillet 1996, le Conseil a adopté, le 15 juillet 1996, l'action commune 96/442/PESC (1) relative à la nomination d'un envoyé spécial de l'Union européenne dans la ville de Mostar, qui devait prendre effet lorsque les conditions énoncées à l'article 10 seraient remplies;
(2)
considérant que, ces conditions n'ayant pas été remplies, le Conseil a adopté, le 26 juillet 1996, l'action commune 96/476/PESC (2) relative à des arrangements intérimaires, qui a expiré le 4 août 1996;
(3)
considérant que les conditions énoncées à l'article 10 de l'action commune 96/442/PESC sont désormais remplies, DÉCIDE:
Article 2
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel.