considérant que, ces conditions n'ayant pas été remplies, le Conseil a adopté, le 26 juillet 1996, l'action commune 96/476/PESC (2) relative à des arrangements intérimaires, qui a expiré le 4 août 1996;
Décision 96/508/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/508/PESC
RattachementDécision 96/508/PESC
Versionacte d'origine du 09/08/1996 (CELEX 31996D0508)
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