Décision 96/508/PESC · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/508/PESC
RattachementDécision 96/508/PESC
Versionacte d'origine du 09/08/1996 (CELEX 31996D0508)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 96/508/PESCEUR-Lex →

considérant que les conditions énoncées à l'article 10 de l'action commune 96/442/PESC sont désormais remplies, DÉCIDE:

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