Version d'origine : acte du 29/07/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/513/CE
RattachementDécision 96/513/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0513)
Référencearticle 1 de la décision 96/513/CEEUR-Lex →
La France est autorisée à exempter le service régulier effectué entre Brest et Le Conquet et entre Le Conquet et Ouessant, de l'application des paragraphes 2 et 3 de l'article 5 de la directive 93/75/CEE, sous réserve des conditions suivantes:
- que les eaux dans lesquelles s'effectue le service visé par la présente décision soient dûment balisées et signalées à l'attention des navigateurs par la documentation nautique appropriée,
- que le respect des règles de navigation localement applicables soit assuré,
- qu'une relation constante soit maintenue, notamment au moyen de liaisons par radiocommunication, avec le service de trafic maritime compétent,
- que seules de petites quantités de marchandises dangereuses ou polluantes, au sens de la directive 93/75/CEE, soient transportées à bord,
- que les informations prévues à l'annexe I de la directive 93/75/CEE soient disponibles auprès de l'exploitant et du capitaine pendant la durée de la traversée, et puissent être à tout moment fournies à la demande des autorités de l'État membre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.