considérant que, dans ces circonstances, il est justifié d'accepter la requête formulée par la France en vue d'exempter de l'application des paragraphes 2 et 3 de l'article 5 de la directive 93/75/CEE le service régulier mentionné ci-dessus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 96/513/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/513/CE
RattachementDécision 96/513/CE
Versionacte d'origine du 29/07/1996 (CELEX 31996D0513)
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