Article considérant 2

considérant que BASF Aktiengesellschaft a introduit, le 10 février 1994, un dossier auprès des autorités françaises en vue d'obtenir l'inscription de la substance active prohexadione calcium à l'annexe I de la directive; que les autorités françaises ont indiqué à la Commission les résultats d'un premier examen de la conformité du dossier avec les exigences en matière de données et informations prévues à l'annexe II et, pour au moins un produit phytosanitaire contenant la substance active concernée, à l'annexe III de la directive; que, en conséquence et conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2, le dossier a été transmis par BASF Aktiengesellschaft à la Commission et aux autres États membres;