La fiscalisation totale ou partielle des charges sociales patronales prévue par le décret ministériel du 31 mars 1994 qui approuve l'intervention extraordinaire au soutien de la production et de l'emploi dans le secteur de la chaussure est une aide incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité et ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues par l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité.
Décision 96/542/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/542/CE
RattachementDécision 96/542/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0542)
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