Décision 96/542/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/542/CE
RattachementDécision 96/542/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0542)
Référencearticle 3 de la décision 96/542/CEEUR-Lex →

Le remboursement des aides accordées par l'Italie en vertu du décret mentionné à l'article 1er n'est pas exigé étant donné qu'elles sont inférieures au seuil de minimis.

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