Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/05/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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La prime à l'investissement d'un montant de 5,85 millions de marks allemands et l'allégement fiscal d'un montant de 0,9505 million versés par le Land de Saxe-Anhalt à l'entreprise CECA Walzwerk Ilsenburg GmbH constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun et interdites en vertu des dispositions du traité CECA et de la décision n° 3855/91/CECA.
L'Allemagne doit demander la restitution des aides par l'entreprise bénéficiaire. Le remboursement doit s'effectuer conformément aux procédures et aux dispositions de la réglementation allemande, avec un intérêt calculé sur la base du taux d'intérêt utilisé comme taux de référence dans l'appréciation des régimes d'aides régionales et commençant à courir à la date d'attribution de l'aide.
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.