Décision 96/544/CECA · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/544/CECA
RattachementDécision 96/544/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0544)
Référencearticle 3 de la décision 96/544/CECAEUR-Lex →

L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

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