La prime à l'investissement d'un montant de 5,85 millions de marks allemands et l'allégement fiscal d'un montant de 0,9505 million versés par le Land de Saxe-Anhalt à l'entreprise CECA Walzwerk Ilsenburg GmbH constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun et interdites en vertu des dispositions du traité CECA et de la décision n° 3855/91/CECA.
Décision 96/544/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/544/CECA
RattachementDécision 96/544/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0544)
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