L'Allemagne veille à ce que l'accord de privatisation entre The Dow Chemical Company, Buna GmbH, Sächsische Olefinwerke GmbH, Leuna-Polyolefine GmbH et la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben soit modifié. Les points suivants doivent être modifiés, insérés ou supprimés:
1) Le contrat de privatisation doit être modifié de façon à exclure de l'apport en capital de la BvS prévu à l'article 8.3 du contrat de privatisation le coût des unités de production d'aniline, d'acide nitrique et de nitrobenzène s'élevant à 212 millions de marks allemands et à y inclure 384 millions de marks allemands d'apports supplémentaires pour 459 millions de marks allemands d'investissements additionnels. L'article 8.3.4 du contrat de privatisation doit être modifié de façon à exclure les paiements incitatifs sur la première tranche de 10 % économisée des coûts d'investissements prévus dans le contrat de privatisation.
2) Le contrat de privatisation, et notamment son article 9.2, doit être modifié de façon à exclure les paiements effectués pour compenser les déficiences structurelles après la période de restructuration, à l'exception des 96 millions de marks allemands consacrés au fonctionnement du système de surveillance de l'environnement.
3) Les articles 15.3 et 15.5 du contrat de privatisation doivent être supprimés.
4) Le contrat de privatisation doit aussi être modifié de façon à y insérer l'obligation de notification préalable selon l'article 93 paragraphe 3 du traité dans les cas suivants qui sont prévus dans ce contrat: coût supplémentaire d'un tracé différent du pipe-line, coûts liés à l'environnement dépassant un milliard de marks allemands, prolongation de la période de restructuration au-delà de cinq ans et paiements à Dow en cas de résiliation du contrat.
5) L'Allemagne veille à ce qu'aucun avantage fiscal ne puisse être retiré des pertes antérieures qui ont été amorties.