Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/05/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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La Commission considère que sont compatibles avec le marché commun les éléments suivants de l'aide nouvelle que l'Allemagne envisage d'accorder à BSL Olefinverbund GmbH:
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En outre, l'aide à Leuna Werke AG (462,9 millions de marks allemands) est également compatible avec le marché commun.
L'Allemagne veille à ce que l'accord de privatisation entre The Dow Chemical Company, Buna GmbH, Sächsische Olefinwerke GmbH, Leuna-Polyolefine GmbH et la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben soit modifié. Les points suivants doivent être modifiés, insérés ou supprimés:
1) Le contrat de privatisation doit être modifié de façon à exclure de l'apport en capital de la BvS prévu à l'article 8.3 du contrat de privatisation le coût des unités de production d'aniline, d'acide nitrique et de nitrobenzène s'élevant à 212 millions de marks allemands et à y inclure 384 millions de marks allemands d'apports supplémentaires pour 459 millions de marks allemands d'investissements additionnels. L'article 8.3.4 du contrat de privatisation doit être modifié de façon à exclure les paiements incitatifs sur la première tranche de 10 % économisée des coûts d'investissements prévus dans le contrat de privatisation.
2) Le contrat de privatisation, et notamment son article 9.2, doit être modifié de façon à exclure les paiements effectués pour compenser les déficiences structurelles après la période de restructuration, à l'exception des 96 millions de marks allemands consacrés au fonctionnement du système de surveillance de l'environnement.
3) Les articles 15.3 et 15.5 du contrat de privatisation doivent être supprimés.
4) Le contrat de privatisation doit aussi être modifié de façon à y insérer l'obligation de notification préalable selon l'article 93 paragraphe 3 du traité dans les cas suivants qui sont prévus dans ce contrat: coût supplémentaire d'un tracé différent du pipe-line, coûts liés à l'environnement dépassant un milliard de marks allemands, prolongation de la période de restructuration au-delà de cinq ans et paiements à Dow en cas de résiliation du contrat.
5) L'Allemagne veille à ce qu'aucun avantage fiscal ne puisse être retiré des pertes antérieures qui ont été amorties.
1. Un exemplaire du contrat modifié doit être soumis à la Commission dans le mois suivant sa conclusion.
2. Tout manquement au contrat modifié et tout octroi d'avantages fiscaux liés aux pertes antérieures sont notifiés à la Commission conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité.
1. L'Allemagne soumet à la Commission des rapports semestriels sur les progrès de la restructuration et le montant de l'aide effectivement versé au titre des divers éléments du contrat de privatisation, afin de lui permettre de vérifier si la présente décision est respectée. Ces rapports doivent spécifier tous les paiements incitatifs effectués pour les coûts d'investissement économisés conformément à l'article 8.3.4 du contrat de privatisation. Ces rapports doivent être soumis au cours du premier semestre de l'année suivant la période examinée dans le rapport.
2. L'Allemagne soumet aussi à la Commission les rapports d'investissements annuels mentionnés à l'article 8 du contrat de privatisation, les bilans mentionnés à l'article 14.2.4 du contrat de privatisation et le rapport final mentionné à l'article 8.3.3 du contrat de privatisation dans le mois suivant leur achèvement.
L'Allemagne s'abstient de verser toute aide supplémentaire aux entreprises Buna GmbH, Sächsische Olefinwerke GmbH, Leuna-Werke GmbH, Leuna-Polyolefine GmbH ou BSL Polyolefinverbund GmbH dans le cadre du plan de restructuration qui fait l'objet de la présente décision.
L'Allemagne informe la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision des mesures prises pour s'y conformer.
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.