Décision 96/545/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/545/CE
RattachementDécision 96/545/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0545)
Référencearticle 5 de la décision 96/545/CEEUR-Lex →

L'Allemagne s'abstient de verser toute aide supplémentaire aux entreprises Buna GmbH, Sächsische Olefinwerke GmbH, Leuna-Werke GmbH, Leuna-Polyolefine GmbH ou BSL Polyolefinverbund GmbH dans le cadre du plan de restructuration qui fait l'objet de la présente décision.

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