Version d'origine : acte du 29/05/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/545/CE
RattachementDécision 96/545/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0545)
Référencearticle 4 de la décision 96/545/CEEUR-Lex →
1. L'Allemagne soumet à la Commission des rapports semestriels sur les progrès de la restructuration et le montant de l'aide effectivement versé au titre des divers éléments du contrat de privatisation, afin de lui permettre de vérifier si la présente décision est respectée. Ces rapports doivent spécifier tous les paiements incitatifs effectués pour les coûts d'investissement économisés conformément à l'article 8.3.4 du contrat de privatisation. Ces rapports doivent être soumis au cours du premier semestre de l'année suivant la période examinée dans le rapport.
2. L'Allemagne soumet aussi à la Commission les rapports d'investissements annuels mentionnés à l'article 8 du contrat de privatisation, les bilans mentionnés à l'article 14.2.4 du contrat de privatisation et le rapport final mentionné à l'article 8.3.3 du contrat de privatisation dans le mois suivant leur achèvement.
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