Décision 96/553/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/553/CE
RattachementDécision 96/553/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0553)
Référencearticle 5 de la décision 96/553/CEEUR-Lex →

L'aide financière de la Communauté est versée comme suit:

- une avance de 70 %, à la demande l'Allemagne,

- le solde, sur présentation des pièces justificatives techniques et financières. Ces documents doivent être présentés avant le 1er avril 1998.

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