considérant que, à des fins de supervision, les dispositions des articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (5), sont d'application;
Décision 96/553/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/553/CE
RattachementDécision 96/553/CE
Versionacte d'origine du 06/09/1996 (CELEX 31996D0553)
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