Décision 96/560/CECA · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/560/CECA
RattachementDécision 96/560/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0560)
Référencearticle 3 de la décision 96/560/CECAEUR-Lex →

L'Allemagne communiquera, au plus tard le 30 septembre 1996, les montants d'aide effectivement versés au cours de l'exercice 1995 et, au plus tard le 30 septembre 1997, les montants d'aide effectivement versés au cours de l'exercice 1996.

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