Version d'origine : acte du 11/09/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0564)
RattachementDécision (CELEX 31996D0564)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0564)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31996D0564)EUR-Lex →
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 1995, l'Autriche est autorisée, conformément à l'article 6 paragraphe 3 premier tiret du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, à ne pas tenir compte de la catégorie d'opérations suivante, visée à l'annexe F de la sixième directive:
- les opérations effectuées par des aveugles ou des ateliers d'aveugles à condition que leur exonération n'entraîne pas de distorsions importantes de la concurrence (annexe F ex point 7).
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