Version d'origine : acte du 11/09/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0564)
RattachementDécision (CELEX 31996D0564)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0564)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31996D0564)EUR-Lex →
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 1995, l'Autriche est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes, visées aux annexes E et F de la sixième directive:
1) les prestations de services effectuées dans le cadre de leur profession par les mécaniciens-dentistes, ainsi que les fournitures de prothèses dentaires effectuées par les dentistes et les mécaniciens-dentistes pour les organismes autrichiens de sécurité sociale (annexe E ex point 2);
2) les prestations de services effectuées par les services publics postaux dans le domaine des télécommunications (annexe F ex point 5);
3) les livraisons de bâtiments et de terrains visés à l'article 4 paragraphe 3 de la sixième directive (annexe F ex point 16).
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