considérant que, aux fins de l'application des dispositions de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive, les points 2 h) et i) de l'annexe IX (fiscalité) de l'acte d'adhésion de la république d'Autriche aux Communautés européennes (3) autorise l'Autriche à exonérer certaines opérations énumérées aux annexes E et F de la sixième directive;
Décision (CELEX 31996D0564) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31996D0564)
RattachementDécision (CELEX 31996D0564)
Versionacte d'origine du 11/09/1996 (CELEX 31996D0564)
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