considérant que l'Autriche n'est pas en mesure de procéder à un calcul précis de la base des ressources propres TVA pour la catégorie d'opérations énumérée à l'annexe F point 7 de la sixième directive et que ce calcul est de nature à entraîner des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence des opérations en question sur la base totale des ressources TVA de l'Autriche; qu'il convient de l'autoriser à ne pas en tenir compte pour le calcul de la base TVA;
Décision (CELEX 31996D0564) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31996D0564)
RattachementDécision (CELEX 31996D0564)
Versionacte d'origine du 11/09/1996 (CELEX 31996D0564)
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