Version consolidée au 28/11/2014 (consolidation EUR-Lex 01996D0565-20141128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/09/1996).
TexteDécision (CELEX 31996D0565)
RattachementDécision (CELEX 31996D0565)
VersionConsolidée au 28/11/2014 (CELEX 01996D0565-20141128)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31996D0565)EUR-Lex →
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 1995, la Suède est autorisée, conformément à l'article 6 paragraphe 3 premier tiret du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, à ne pas tenir compte de la catégorie d'opérations suivante, visée à l'annexe F de la sixième directive:
— les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art, pour autant qu'il ne s'agisse pas des prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil (annexe F ex point 2), à l'exception des droits d'auteur et des redevances.
Nota : JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1303/67.
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