Considérants (5)
(1)considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), ci-après dénommée «sixième directive», les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
(2)considérant que, aux fins de l'application des dispositions de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive, le point 2 aa) de l'annexe IX (fiscalité) de l'acte d'adhésion du royaume de Suède aux Communautés européennes (3) autorise la Suède à exonérer certaines opérations énumérées à l'annexe F de la sixième directive;
(3)considérant que la Suède n'est pas en mesure de procéder à un calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines catégories d'opérations énumérées à l'annexe F point 2 de la sixième directive et que ce calcul est de nature à entraîner des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence des opérations en question sur la base totale des ressources TVA de la Suède; qu'il convient de l'autoriser à ne pas en tenir compte pour le calcul de la base TVA;
(4)considérant que la Suède est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour quatre catégories d'opérations énumérées à l'annexe F de la sixième directive; qu'il convient de l'autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approximatives;
(5)considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 1995, la Suède est autorisée, conformément à l'article 6 paragraphe 3 premier tiret du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, à ne pas tenir compte de la catégorie d'opérations suivante, visée à l'annexe F de la sixième directive:
— les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art, pour autant qu'il ne s'agisse pas des prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil (annexe F ex point 2), à l'exception des droits d'auteur et des redevances.
Note : JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1303/67.
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 1995, la Suède est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe F de la sixième directive:
1) la perception de droits d'entrée aux manifestations sportives (annexe F ex point 1);
3) les transports de personnes (annexe F ex point 17);
4) les livraisons de terrains visés à l'article 4 paragraphe 3 de la sixième directive (annexe F ex point 16).
Par dérogation à l'article 2, point 1), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la Suède est autorisée à utiliser un taux de 0,02 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 1) (perception de droits d'entrée aux manifestations sportives), de la directive 2006/112/CE du Conseil.
Note : Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
Par dérogation à l'article 2, point 3), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la Suède est autorisée à utiliser un taux de 0,15 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE.
Par dérogation à l'article 2, point 4), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la Suède est autorisée à utiliser un taux de 0,45 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 9) (bâtiments et terrains à bâtir), de la directive 2006/112/CE.
Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.