Décision (CELEX 31996D0565) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0565)
RattachementDécision (CELEX 31996D0565)
Versionacte d'origine du 11/09/1996 (CELEX 31996D0565)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31996D0565)EUR-Lex →

considérant que, aux fins de l'application des dispositions de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive, le point 2 aa) de l'annexe IX (fiscalité) de l'acte d'adhésion du royaume de Suède aux Communautés européennes (3) autorise la Suède à exonérer certaines opérations énumérées à l'annexe F de la sixième directive;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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