Version consolidée au 28/11/2014 (consolidation EUR-Lex 01996D0565-20141128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/09/1996).
TexteDécision (CELEX 31996D0565)
RattachementDécision (CELEX 31996D0565)
VersionConsolidée au 28/11/2014 (CELEX 01996D0565-20141128)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31996D0565)EUR-Lex →
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 1995, la Suède est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe F de la sixième directive:
1) la perception de droits d'entrée aux manifestations sportives (annexe F ex point 1);
3) les transports de personnes (annexe F ex point 17);
4) les livraisons de terrains visés à l'article 4 paragraphe 3 de la sixième directive (annexe F ex point 16).
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