Par dérogation à l'article 2, point 4), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la Suède est autorisée à utiliser un taux de 0,45 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 9) (bâtiments et terrains à bâtir), de la directive 2006/112/CE.
Décision (CELEX 31996D0565) · Article
Article 2 quater
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/11/2014 (consolidation EUR-Lex 01996D0565-20141128, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/09/1996).
TexteDécision (CELEX 31996D0565)
RattachementDécision (CELEX 31996D0565)
VersionConsolidée au 28/11/2014 (CELEX 01996D0565-20141128)
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