Version consolidée au 04/12/2018 (consolidation EUR-Lex 01996D0566-20181204, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/09/1996).
TexteDécision (CELEX 31996D0566)
RattachementDécision (CELEX 31996D0566)
VersionConsolidée au 04/12/2018 (CELEX 01996D0566-20181204)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31996D0566)EUR-Lex →
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 1995, la Finlande est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes visées à l'annexe F de la sixième directive:
1) les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art, pour autant qu'il ne s'agisse pas des prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE (annexe F ex point 2), pour les droits d'auteur et les redevances;
2) les livraisons de terrains visés à l'article 4 paragraphe 3 de la sixième directive (annexe F ex point 16);
3) les transports de personnes (annexe F ex point 17).
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