Par dérogation à l'article 2, point 3), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, la Finlande est autorisée à utiliser un taux de 0,11 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.
Décision (CELEX 31996D0566) · Article
Article 2 quater
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/12/2018 (consolidation EUR-Lex 01996D0566-20181204, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/09/1996).
TexteDécision (CELEX 31996D0566)
RattachementDécision (CELEX 31996D0566)
VersionConsolidée au 04/12/2018 (CELEX 01996D0566-20181204)
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